Freedom of Expression and the Media: Standard-setting by the Council of Europe
http://www.obs.coe.int/oea_publ/legal/ebook_committeeministers-coe.pdf.en
Sur le problème de la liberté d'expression
J'ai appelé l'observatoire afin de savoir ce qu'il en est de la légalité des jeux vidéos en Europe et de nos droits fondamentaux dont la liberté d'expression.
Cette dame qui a bien voulu m'écouter tranquillement m'a demandé d'envoyer un mail sur le sujet. Très bien. Par contre, cette dame qui a travaillé avec d'autres, et en partenariat avec l'IViR d'Amsterdam notamment, sur ce rapport, où nous pouvons lire any regulation should meet the conditions of Articles 10 and 11 of the European Convention on Human Rights and the related case law of the European Court of Human Rights (p.404), m'a dit qu'elle n'avait pas le droit de s'exprimer sur la question. Nous sommes au chapitre liberté d'expression. Qu'entend-on par liberté d'expression?
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