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Arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme
Le 10 juillet 2008 la cour européenne des Droits de l’Homme, dans son arrêt "Medvedyev 1" a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l'article 5$3 de la convention : « le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié »6.
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Procureur_de_la_République_(France)
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