[...]
La mission du procureur de la République consiste alors à rechercher et faire rechercher l'existence d'infractions (contraventions, délits et crimes) et de décider des suites à y donner en application des dispositions de l'art. 40-1 [10]:
« Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 [11] constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : »
« 1° Soit d'engager des poursuites ; »
« 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; »
« 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »
Il convient de constater que, dans le système judiciaire français, en vertu du principe d'opportunité des poursuites, le procureur de la République est seul juge des suites à donner à une infraction, sous les réserves du pouvoir propre du procureur général de la cour d'appel du ressort.
[...]
http://fr.wikipedia.org/wiki/Procureur_de_la_République_(France)
Pourquoi cela ici? Parce que ce blog souhaite réfléchir avec les Européens concernés au bon fonctionnement de la Justice en Europe, et en tout cas dans l'aXe F-NL en passant par BruXelles. Qui fait quoi? Qui est responsable de quoi dans les affaires qui intéressent certains Européens? Surtout lorsque la protection de plus vulnérables est un des enjeuX face à des réseauX en tous genres. On ne vous cachera pas que ce blog espère être lu par l'ambassade à La Haye et les autorités compétentes à Paris. Mais en Hollande aussi bien sûr. Et même par monsieur Timmermans au Regelgeving. Ce blog travaillant eXactement dans cette ligne, autour du mot Justice. L'idée de Justice tant au niveau local qu'international. Avec la participation des BIG Ones quelque part. Ce blog travaille quant à lui en étroite coopération avec Google. Il espère bien un jour rencontrer les équipes responsables grâce auXquelles ce blog écrit et publit. En fait, il s'agirait de se mettre un peu d'accord sur certaines questions essentielles concernant la bonne utilisation des choses, le e-commerce, la diffusion de la violence et du discours de haine, l'atteinte à la dignité et à l'intégrité des plus vulnérables surtout, et la protection des enfants, de la jeunesse et des familles. Des questions de gouvernance responsable. Cette histoire est en fait assez simple à comprendre. Le Palais de la PaiX a été proposé pour une rencontre conviviale avec les parties prenantes engagées ou (très) concernées, voire impliquées dans ces problématiques.
P.s: Les journalistes hollandais, travaillant pour certains d'entre euX pour une famille flamande, peuvent donner leur point de vue ici. Cela ira plus vite. De quoi est fait le monde journalistique et médiatique eXactement? Qui surveille un peu les dérives de cette presse? Ce blog observant la façon dont sont présentées les choses auX lecteurs. Des lecteurs qui achètent la presse avec des sous et qui cherchent à se faire respecter par ceuX qui se sont crus tout permis. Et on peut remonter auX débuts des années 2000. Il y a certainement du rififi dans la presse hollandaise et les médias en général, des sites en tous genres s'adressant auX mineurs et auX jeunes en particulier.
Cela étant de la Realitynet, il y a aussi de la pornographie dans la TVreality et des tentatives de corruption de mineurs et de la jeunesse. Une assez grave question à régler aussi. Qui est responsable? Est-ce qu'il faut aller dans la banlieue d'Amsterdam rechercher l'information ou à La Haye dans les ministères responsables des choses?
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