Qui fait quoi? Et où se situe la Justice?... Au niveau national, européen ou international?...

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/914059500.pdf

La documentation Française : La Mise en état des affaires pénales : rapports / Ministère de la justice, Commission justice pénale et droits de l'homme ; présidée par Mireille Delmas-Marty ; Serge Lasvignes, (et al.).