Article premier
La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé.
[...]
Le Statut a été adopté lors de la Septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, le 31 octobre 1951, et est entré en vigueur le 15 juillet 1955. Des amendements ont été adoptés lors de la Vingtième session le 30 juin 2005 (Acte final, C), approuvés par les Membres le 30 septembre 2006 et sont entrés en vigueur le premier janvier 2007.
Geen opmerkingen:
Een reactie posten