Les litiges mêlant des produits litigieuX et la responsabilité des fabricants et des vendeurs se traiteraient à la CPI, la Cour Pénale Internationale ou à l'arbitrage au Peace Palace à La Haye.
Quelle nomenclature?
Quelle nomenclature et teXtes juridiques pour ceuX qui souhaitent mettre de drôles de produits sur le Marché? Des produits portant à controverse et pouvant mettre en danger la Santé publique.
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