https://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilité_du_fait_des_produits_défectueux_en_France... et ailleurs dans la mondialisation:
[...]
La nocivité de certains produits pour l'environnement ou la santé humaine ne se révèle souvent qu'à long terme, comme on l'a constaté pour l'amiante. Dès lors, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est particulièrement protecteur de l'acheteur et du consommateur. Il met donc à la charge du vendeur plusieurs obligations :
une obligation d'information et de sécurité définie à l'article L111-1 [archive] du code de la consommation
une obligation de conformité définie à l'article L211-1 [archive] du code de la consommation
la garantie d'un produit contre tout vice caché
Les articles L221-1 à L221-11 du code de la consommation vont dans le sens de la protection du consommateur.
[...]
Pascal Lamy, ayant travaillé pour l'OMC, souhaite commenter, car il faut éclairer les méthodes du commerce international en 2018.
Geen opmerkingen:
Een reactie posten