https://fr.wikipedia.org/wiki/Conférence_de_la_Haye_de_droit_international_privé
Mais aussi, le moteur GOOGLE propose:
https://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/about-the-court/Pages/about-the-court.aspx:
La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.
La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.
La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d'une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale.
Dans les années 90, après la fin de la guerre froide, des tribunaux tels que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex Yougoslavie et le Rwanda sont nés d'un consensus sur le refus de l'impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître de crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d'une cour pénale indépendante et permanente a fini par s'imposer.
Le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création de la Cour pénale internationale permanente.
Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.
[...]
Comment se rendre à la CPI
Oude Waalsdorperweg 10
2597 AK, La Haye
Pays-Bas
Tél. + 31 (0)70 515 8515
Visites
Email visits@icc-cpi.int
Questions posées et réponses:
La Cour pénale internationale est compétente pour poursuivre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité ainsi que des les crimes de guerre. Elle ne peut intenter des poursuites contre des actes terroristes que lorsque ceux-ci constituent de tels crimes au regard du Statut de Rome.
[...]
Non. La Cour ne sera pas en mesure de traduire en justice toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes touchant la communauté internationale. La politique pénale du Bureau du Procureur consiste à concentrer ses enquêtes et ses poursuites sur les individus ayant la plus lourde responsabilité dans ces crimes, sur la base des éléments de preuve collectés.
[...]
La Cour pénale serait-elle capable de travailler sur des faits terroristes s'étant déroulés en Syrie ou en Tunisie, ou à Paris ou à BruXelles par eXemple? Peut-elle traiter la négligence, ou le manquement grave, les tentatives de corruption, les différentes atteintes à l'intégrité physique et mentale, morale des plus pauvres?
Comment penser la Justice GLOBALE... à La Haye? Avec quels juristes?
Sur le droit commercial international:
Bibliothèque et ressources de recherche
Bibliothèque de droit de la CNUDCI
La Bibliothèque de droit de la CNUDCI est la bibliothèque de l'ONU spécialisée dans le droit commercial. Créée en 1979 à Vienne, elle sert de bibliothèque de référence et de recherche au Secrétariat de la CNUDCI et aux participants aux réunions intergouvernementales convoquées par la CNUDCI. Depuis sa création, elle répond également aux besoins de recherche des missions permanentes, des autres organisations internationales sises à Vienne, des chercheurs et des étudiants en droit. Suite>>
Programme des publications
Le secrétariat se charge de produire (en versions papier et électronique) un certain nombre de publications relatives au travail de la CNUDCI. La première est l'Annuaire de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, qui reproduit tous les documents importants élaborés chaque année par le secrétariat sur le travail de la CNUDCI et de ses groupes de travail, ainsi que d'autres informations, notamment les rapports de la sixième Commission de l'Assemblée générale; les résolutions de l'Assemblée générale qui concernent le travail de la CNUDCI; une bibliographie concernant les textes de la Commission; une liste des textes de la CNUDCI; et le compte rendu analytique des réunions de la CNUDCI.
Les autres publications de la CNUDCI comprennent :
- Des brochures reproduisant les textes de la CNUDCI
- Des notes explicatives rédigées par le secrétariat de la CNUDCI sur les différents textes de la Commission
- Les documents officiels des conférences diplomatiques auxquelles des conventions ont été adoptées
- Des CD-ROM contenant les textes de la CNUDCI et d'autres documents officiels
[...]
Contact
Secrétariat de la CNUDCI
Centre international de Vienne
B.P. 500
A-1400 Vienne, Autriche
Téléphone: (43-1) 26060-4060 ou 4061
[...]
Les travaux de la CNUDCI affectent-ils la législation existante sur la protection des consommateurs?
Non. Les textes de la CNUDCI s'appliquent aux opérations commerciales entre entreprises et non aux opérations entre entreprises et consommateurs. Par exemple, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne régit pas les ventes de marchandises dont le vendeur sait qu'elles sont achetées "pour un usage personnel, familial ou domestique". Elle ne s'applique pas non plus aux dommages corporels et mentauX causés par les marchandises (art. 2 a) et 5). De même, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique n'est censée se substituer "à aucune règle de droit visant à protéger le consommateur" (art. 1er, note de bas de page **). En tout état de cause, les États qui décident de transposer des textes législatifs de la CNUDCI dans leur droit interne peuvent soumettre ceux-ci aux dispositions concernant la protection des consommateurs dans la mesure qu'ils jugent appropriée.
[...]
in: http://www.uncitral.org/uncitral/fr/about/work_faq.html
Les BIG Ones peuvent vouloir commenter. C'est toujours sur les lobbies et la responsabilité des fabricants et des vendeurs.
[...]
Le Conseil a également élu un nouveau vice-Président, M. Andrew Walter (Australie) et s’est penché sur des questions relatives à la gouvernance de l’Organisation, la quête de l’universalité et diverses activités post-conventionnelles
[...]
in: https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=477 (21/3/2016)
https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_des_Nations_unies_sur_les_contrats_de_vente_internationale_de_marchandises:
[...]
La liste mise à jour des pays parties à la Convention est disponible sur le site web de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/sale_goods/1980CISG_status.html
[...]
http://www.uncitral.org/uncitral/contact_us.html pour ceuX qui souhaiteraient contacter cet organisme à Vienne en Autriche.
https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=135: sur les principes de choiX de la loi applicable auX contrats commerciauX internationauX (19/3/2015)... C'est toujours à La Haye, ville de PaiX et de Justice GLOBALE.
Bureau Permanent
Conférence de La Haye de droit international privé
Churchillplein 6b
2517 JW LA HAYE Pays-Bas
Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) est situé dans le quartier international de La Haye, Churchillplein 6b, à proximité du World Forum, entre le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et Europol. Les locaux du Bureau Permanent se trouvent au deuxième étage.
http://www.nrc.nl/next/2016/03/09/het-klimaat-is-te-paradijselijk-1596278:
Eind januari deed de Europese Commissie zes voorstellen om internationale belastingontwijking tegen te gaan.
1. Maatregelen die het schuiven van winst naar landen buiten de EU met een laag belastingtarief ontmoedigen;
2. Extra heffing op dividenden van dochterbedrijven die in een land buiten de EU met laag tarief gevestigd zijn;
3. Een ‘exitheffing’ als bedrijven hun activiteiten naar een ander land verhuizen;
4. Beperking van aftrekbaarheid van de rente van bedrijfsonderdelen die geld aan elkaar lenen;
5. Wetgeving tegen belastingontduiking via brievenbusmaatschappijen;
6. Extra bevoegdheden lidstaten om kunstmatige constructies aan te pakken.
[...]
Où en sommes-nous? Dans la mondialisation, des pays oublient de signer ou s'embrouillent un peu dans les principes et les priorités prioritaires, parfois ils font un peu dans un certain laXisme: quelle éthique? Quels sont ces pays faits d'éthique des affaires ou d'éthique dans les affaires diverses et variées avec les lobbies au milieu? Et qui en plus accueilleront un peu trop facilement les BIG Ones qui ne paieraient pas correctement leurs impôts là où il le faudrait. En espérant ne pas tout mélanger.
Pour qui est fait le Droit? Pour qui sont faites les lois? Comment penser la Justice GLOBALE pour un monde GLOBAL? Il s'agit en effet de la notion de Justice dans la mondialisation des pratiques commerciales et des télécommunications qui mettent en contact des mineurs, des jeunes, les familles avec les marchands, mais aussi des sites apportant de la violence et du discours de haine, des choses bizarres sur les écrans dans les chambres des élèves, des produits litigieuX se commanderaient sur Internet. Même des bébés selon les critères déterminés. Sur le dos des parents responsables, des familles, des plus sur-eXposés, des plus faibles, de la société et des citoyens... à respecter.
Geen opmerkingen:
Een reactie posten