Nous parlons Droits...

Qui va nous parler du Droit des mères de famille au foyer à se faire entendre?

Car madame la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, est peut-être bien gentille et consciencieuse, mais il ne faudrait quand même pas oublier les mères de famille tout simplement. Car, elles aussi pourraient demander à être respectées et revendiquer des Droits, somme toute assez légitimes...

Nous sommes au chapitre politique sociale, qui tient compte de TOUTE la population, que ce soient les hommes, les femmes et les enfants...

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Le Ministère des Droits des femmes - petit rappel -

Chronologie des dispositions en faveur de l’égalité des femmes et des hommes

1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1909 : Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.

1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.

1928 : Congé de maternité de deux mois à plein traitement pour toutes les salariées de la fonction publique.

1936 : Premières femmes sous-secrétaires d’Etat.

1938 : Suppression de l’incapacité civile des femmes.

1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.

1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.

1947 : Première femme nommée ministre (santé publique et population).

1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leur biens propres.

1967 : Loi Neuwirth qui autorise la contraception.

1970 : Le congé maternité est indemnisé à 90% par l’Assurance maternité.
Création d’un congé parental d’éducation et suppression de la notion de « chef de famille ».

1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

1973 : La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.

1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
Obligation de la mixité scolaire.
La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesses) pour une période probatoire de 5 ans.

1979 : Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.

1981 : Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle.

1982 : IVG remboursé par la sécurité sociale.

1983 : Loi Roudy sur l’égalité professionnelle.

1985 : Le congé d’éducation parentale est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés.
Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1987 : Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.

1990 : Autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG.
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.

1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.

1993 : La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.

1995 : Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

2000 : Loi de mise en oeuvre sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Loi relative à la contraception d’urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.

2001 : Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise.
Loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12 semaines.
Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.

2002 : Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.

2004 : Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.

2006 : Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.

2007 : Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

2008 : Loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, « maternité y compris congé maternité ».
Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

6 juillet 2012


Ministres et secrétaires d’Etat en charge des droits des femmes en France

Dates

Nom de la ministre


Nom de la structure


Ministère de rattachement


1974-1976

Françoise Giroud

Secrétariat d’Etat à la Condition féminine

Premier ministre


1976-1978

Nicole Pasquier, puis Jacqueline Nonon

Délégation à la condition féminine

Premier ministre


1978-1981

Nicole Pasquier
Monique Pelletier

Secrétariat d’Etat à l’emploi fémininMinistère délégué à la condition féminine (famille en plus à partir de 1980)

Ministère du travail et de la participation
Premier ministre


1981-1986

Yvette Roudy

Ministère délégué aux droits de la femme (à partir de 1985, ministère autonome)

Premier ministre


1986-1988

Hélène Gisserot

Délégation à la Condition féminine

Ministère des Affaires sociales et de l’Emploi


1988-1991

Michèle André

Secrétariat d’Etat chargé des droits des femmes

Premier ministre


1991-1992

Véronique Neiertz

Secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
puis Secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la consommation

Ministère du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle
Ministère de l’Economie et des Finances


1993-1995

Simone Veil

(dans ses attributions)

Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville


1995 (1er gvt Juppé)

Colette Codaccioni

Droits des femmes dans ses attributions

Ministère de la Solidarité entre les Générations


1995-1997

Anne-Marie Couderc

Droits des femmes dans ses attributions

Ministère délégué pour l’emploi au sein du Ministère du Travail et des Affaires sociales


1997

Martine Aubry

(dans ses attributions)

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité


Fin 1997-1998

Geneviève Fraisse

Délégation interministérielle aux droits des femmes

Premier ministre


1998-2002

Nicole Péry

Secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité


2002-2005

Nicole Ameline

Ministère délégué de la parité et de l’égalité professionnelle
puis Ministère de la parité et de l’égalité professionnelle (à partir de mars 2004)

Ministère des Affaires sociales de l’Emploi et de la Solidarité


2005-2007

Catherine Vautrin

Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité

Ministère de l’Emploi, du logement et de la Cohésion sociale


2007-2009

Valérie Létard

Secrétaire d’Etat à la Solidarité

Ministère du Travail, des Relations sociales et de la solidarité


2009-2010

Nadine Morano

Secrétaire d’Etat chargé de la Famille et de la Solidarité

Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité, de la Ville


2010-2012

Roselyne Bachelot

Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale


2012-

Najat Vallaud-Belkacem

Ministre des droits des femmes et porte-parole du gouvernement


6 juillet 2012