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Le Statut de Rome est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale. Il a été adopté lors d'une conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies, dite Conférence de Rome, qui s'est déroulée du 15 juin au 17 juillet 1998 à Rome, en Italie. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États2 : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. Cependant, la compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.
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in: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_pénale_internationale
Autre chose et en rappel, sur les pratiques commerciales depuis la fin des années 90:
27088 - Kabel en consument: marktwerking en digitalisering.
Les écrans dans le quotidien des réseauX divers: les polices européennes sont connectées. GOOGLE et le FBI aussi. Même la CIA selon Julian Assange et Wikileaks avec des choses dans les chambres des enfants et des mineurs parfois parait-il. Une histoire qui a été racontée.
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