Le DROIT en Europe se RESPECTE dans les foyers et chez les familles de la b ase... Ce que les ministres comprennent très bien...

50 ans d’effet direct du droit de l’Union au profit des citoyens et des entreprises

Depuis l'arrêt Van Gend & Loos de 1963, les particuliers peuvent invoquer directement le droit de l’Union devant les autorités et juridictions nationales
Le 5 février 1963, la Cour de justice prononçait l'arrêt Van Gend & Loos1, en réponse à une question préjudicielle posée par une juridiction néerlandaise, la Tariefcommissie. Cette juridiction devait trancher un litige entre l’entreprise de transport néerlandaise Van Gend & Loos et l’administration fiscale néerlandaise relatif à des droits de douane dont cette entreprise devait s’acquitter pour l’importation de marchandises d’Allemagne vers les Pays-Bas. L’entreprise de transport faisait valoir que le taux appliqué était contraire à la règle du traité CEE interdisant aux États membres d’augmenter les droits de douane dans leurs relations commerciales mutuelles. L’administration fiscale, en revanche, estimait que l’entreprise ne pouvait pas invoquer cette règle du fait qu’elle ne créerait une obligation qu’envers les autres États membres.
Par son arrêt, la Cour a établi l'un des principes fondateurs du droit de l'Union européenne : l'effet direct. Selon ce principe, le droit de l’Union ne crée pas seulement des obligations réciproques entre les États membres, mais produit, au profit des citoyens et entreprises, des effets immédiats en leur conférant des droits individuels que les autorités et juridictions nationales doivent sauvegarder.
Pour commémorer le prononcé de cet arrêt, une conférence aura lieu le 13 mai 2013 à la Cour. Dans le cadre de cette conférence, qui a été ouverte aux représentants de l'ensemble des professions juridiques et du monde académique par le biais d’une procédure d’enregistrement en ligne, les participants vont discuter le contenu de l’arrêt, ses retombées et les perspectives de cette jurisprudence.2 Dans le même esprit d’ouverture sur le monde juridique externe, qui s’est illustré récemment par l’ouvrage publié par la Cour à l’occasion de son 60ème anniversaire en décembre 2012, les débats de la conférence seront introduits par plusieurs interventions de personnalités externes à la Cour.
Pour la première fois dans l’histoire de l’Institution, le grand public pourra suivre les débats en direct sur le site de la Cour (www.curia.europa.eu), ce qui témoigne du caractère unique de cet événement et de l’importance que revêt le principe de l’effet direct pour chaque citoyen et entreprise de l’Union.


Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

1 Arrêt de la Cour du 5 février 1963, Van Gend & Loos / Administration fiscale néerlandaise ( 26/62). 2 Voir pour l’annonce de cette conférence et plus de détails le CP n° 10/13.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (Téléphone: +352 4303 3205)

in: https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-05/cp130056fr.pdf