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La protection des mineurs
La directive SMA dans son article 3 nonies exige que les fournisseurs de services de médias non linéaires protègent les mineurs de l’accès aux contenus qui pourraient nuire gravement à leurs épanouissements physique, mental ou moral. Ils ont la possibilité de mettre à la disposition du public ce genre de contenus que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir.
Concernant les dispositions applicables aux services de médias linéaires en matière de protection des mineurs (Art. 22), un État membre doit prendre les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion, relevant de sa compétence, ne comportent pas de programmes susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. Ces obligations ne s’appliquent pas quand des conditions sont mises en œuvre afin que les mineurs ne voient pas ou n’entendent pas l’émission qui peut leur nuire. Quand ce genre de programme est diffusé en clair, les téléspectateurs doivent pouvoir visualiser ou entendre que les programmes peuvent nuire aux mineurs.
Pour les organismes ne relevant pas de la compétence d’un État membre les mesures visées ci-dessus sont applicables.
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http://fr.jurispedia.org/index.php/Synthèse_de_la_directive_Services_de_médias_audiovisuels_(eu)#La_protection_des_mineurs
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Ministere/Directions/La-direction-generale-des-medias-et-des-industries-culturelles (ce blog y a été reçu en REAL en janvier 2014).
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Ministere/Directions/La-direction-generale-des-medias-et-des-industries-culturelles/Les-principales-missions-de-la-DGMIC.
http://www.documentationparlementaire.fr: "Intégrer les signauX faibles qui pourraient modifier le cours des choses à court, moyen ou long terme."
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