http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/archives-des-communiques-de-2014-12598/installation-et-reforme-du-tribunal-des-conflits-26557.html (le 20 janvier 2014).
P.s: Ce travail cherchant à comprendre qui fait quoi dans la Justice dans l'aXe franco-hollandais en passant par BruXelles (et LuXembourg). Sans oublier le Conseil de l'Europe. A Strasbourg. Sur la corruption de mineurs en Europe. Surtout ici.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)
https://www.courdecassation.fr
https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/2015_6969/droit_prive_31589.html
http://www.sfdi.org/wp-content/uploads/2012/04/Nanterre-Table-des-matieres.pdf, sur les responsabilités.
P.s: Napoléon et le Code Civil. Un peu d'histoire européenne en 2015.
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