Directive "Services de médias audiovisuels"...

[...]

La présente directive établit des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la fourniture et à la circulation de services de médias audiovisuels.

Quels sont les fournisseurs de services de médias concernés?

La présente directive s’applique aux fournisseurs de services de médias lorsque:
- le siège social du fournisseur ainsi que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels se situent dans le même État membre;
- le siège social et les services de médias audiovisuels se situent dans des États membres différents;
- le fournisseur de services a son siège social dans un État membre, alors que les décisions relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un pays tiers;
- le fournisseur de services utilise une liaison montante vers un satellite située dans un État membre;
- le fournisseur de services utilise une capacité satellitaire relevant d'un État membre.

Dans quelle mesure s’applique la liberté de retransmission?

Les États membres ne doivent pas entraver la retransmission des services de médias audiovisuels qui proviennent d’autres États membres, à moins que les émissions diffusées ne comportent des programmes à caractère violent ou pornographique pouvant heurter la sensibilité des mineurs.

Ils peuvent aussi limiter la retransmission lorsqu’ils estiment que l’ordre, la santé, ainsi que la sécurité publics ou la protection des consommateurs sont en danger.

Quelles sont les obligations de services de médias?

Les fournisseurs de services de médias doivent mettre à disposition des consommateurs les informations suivantes:
- leur nom;
- leur adresse géographique;
- leurs coordonnées;
- les organismes de régulation ou de supervision compétents.

Protection des mineurs

Afin de protéger les mineurs contre les effets négatifs de programmes à caractère pornographique ou violents, lorsque de tels programmes sont diffusés, ils doivent être précédés d’un avertisseur acoustique ou identifiés à l’aide d’un symbole visuel présent tout le long de la durée de diffusion du programme.

[...]

http://europa.eu/legislation_summaries/audiovisual_and_media/am0005_fr.htm

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=nl&lng1=nl,fr&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=732682:cs

Règlement (UE) no 681/2013 de la Commission

van 17 juli 2013

du 17 juillet 2013

tot wijziging van deel III van bijlage II bij Richtlijn 2009/48/EG van het Europees Parlement en de Raad betreffende de veiligheid van speelgoed

modifiant l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets

(Voor de EER relevante tekst)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

DE EUROPESE COMMISSIE,

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Gezien het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Gezien Richtlijn 2009/48/EG van het Europees Parlement en de Raad van 18 juni 2009 betreffende de veiligheid van speelgoed [1], en met name artikel 46, lid 1, onder b),

vu la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité de jouets [1], et notamment son article 46, paragraphe 1, point b),

Overwegende hetgeen volgt:

considérant ce qui suit:

[...]

http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=nl&lng1=nl,fr&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=732682:cs

Au chapitre Responsibility to Protect. Participatie samenleving. Vertrouwen in Burgers, WRR van 22 mai 2012: http://www.wrr.nl/actueel/nieuwsbericht/article/vertrouwen-in-burgers-1/, http://www.wrr.nl/actueel/nieuwsbericht/article/doen-nieuwe-vormen-van-democratie/, etc.

http://www.enisa.europa.eu/media/news-items/commissioner-kroes-opening-the-securecloud2014-conference-in-amsterdam-1st-of-april

http://www.ivir.nl/publicaties/vaneijk/Mediaforum_2013_09.pdf

Over het algemeen belang.