http://alexandrie.ira-lyon.gouv.fr/Record.htm?idlist=1&record=19141363124919695459
Bien qu'elle soit utilisée par de nombreux textes et codes ainsi que par la jurisprudence, il n'existe aucune définition de la notion de manquement grave. Le législateur n'a d'ailleurs nullement obligation, selon le Conseil constitutionnel, de définir une notion recouvrant des comportements multiformes. Les quelques précisions que l'on peut trouver dans les textes et dans la jurisprudence sont loin de garantir une parfaite sécurité juridique alors même qu'un manquement grave appelle a priori une sanction grave.
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