Au chapitre communications électroniques...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_du_12_juillet_2002_sur_la_protection_de_la_vie_privée_dans_le_secteur_des_communications_électroniques

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_télécommunications

http://fr.wikipedia.org/wiki/Institut_du_droit_de_l'espace_et_des_télécommunications

P.s: Il y a un an ce blog a eu la possibilité d'apporter la problématique au ministère de la Culture et de la Communication à Paris. En REAL. Et a contacté le ministère des Affaires étrangères à La Haye. En REAL. Toujours au sujet des devoirs des pouvoirs publics en matière de santé publique et autres principes.