http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)...

http://en.wikipedia.org/wiki/Court_of_Cassation_(France)

P.s: Du rififi dans les relations transatlantiques en perspective peut-être. Et à BruXelles au Regelgeving en particulier. Le responsable va y avoir beaucoup de travail. Ce blog veut bien l'aider dans sa tâche ardue... et compleXe. Du rififi dans la Justice européenne.