Le Conseil européen de Tampere les 15 et 16 octobre 1999... Et puis quoi encore?...

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Il a abouti à un accord sur des réformes institutionnelles, ainsi qu'à la proposition de formaliser la coopération judiciaire (§46 de la déclaration finale), qui mènera progressivement à la création d'Eurojust, comme réponse nécessaire à la création antérieure d'Europol. Il a aussi affirmé l'objectif de « renforcer la politique étrangère et de sécurité commune », offrant le plein appui du Conseil à l'action du Haut représentant de la PESC Javier Solana.

Poursuivant les acquis du traité d'Amsterdam (1997) concernant la création d'un « espace de liberté, de sécurité et de justice », il a notamment « souligné que le citoyen ne peut jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice, où chacun peut s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays. Le Conseil européen a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire. Il a souligné la nécessité d'une convergence accrue dans le domaine du droit civil et en particulier la nécessité de faciliter la coopération judiciaire dans les affaires transfrontalières »1.

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in: https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_européen_des_15_et_16_octobre_1999

On reprend tout à La Haye, une ville de PaiX et de Justice pour tous avec Frans Timmermans, Mark Rutte, J.P. Balkenende et Wim Kok pour recevoir et accueillir les participants, en tous genres, au Palais de la PaiX, Carnegieplein 2.

A qui appartient le Peace Palace eXactement? AuX Hollandais? AuX Nations Unies? AuX peuples?

P.s: Deeleconomie - Over de kansen en uitdagingen van deelplatform - www.nrclive.nl/deeleconomie.

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The EU Financial Regulation (Art. 140 (4)) prohibits EU funds from being invested in or channelled through entities in third countries which do not comply with international tax transparency standards.

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in: http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:b5aef3db-c5a7-11e5-a4b5-01aa75ed71a1.0018.02/DOC_1&format=PDF