Les questions de droit international privé concernant le statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international.
Pour plus de renseignement:
ww.hcch.net
secretariaat@hcch.nl
Churchillplein 6b
2517 JW The Hague
Tel: +31 (0)70 363 3303
P.s: Beaucoup de travail pour le Regelgeving bruXellois. Il va falloir remettre un peu d'ordre dans ces affaires.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorité_parentale_en_France:
Article 371-1
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
[...]
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000027432064&dateTexte=20150526
P.s: Sur l'autorité des parents et des familles dans une société bien ET correctement menée. En Europe en tout cas.
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