Le droit applicable
- Loi du 29 juillet 1881 et ses modifications ultérieures
- Loi du 29 juillet 1982 et loi du 30 septembre 1986 et leurs modifications ultérieures
- Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et ses modifications ultérieures
- Code pénal
Et que fait-on au niveau européen? Et que dit la Justice internationale?
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