http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/00533cec74/Pétitiions.html
Pétitions
Un des droits fondamentaux du citoyen européen :
À n'importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d'autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un État membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union.
La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.
La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.
P.s: c'est la machine qui fait le travail; https://www.secure.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/petition.html
Si vous souhaitez apporter des informations complémentaires sur votre pétition, vous êtes prié/priée de les envoyer par courrier postal, en indiquant clairement le numéro de la pétition à laquelle les documents concernés se rapportent, à l'adresse suivante :
Parlement européen
Commission des pétitions
Secrétariat
Rue Wiertz
B-1047 BRUXELLES
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