http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/11/19/arbitrage-prive-pourquoi-le-traite-europe-canada-est-inquietant...

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Autant de dossiers sur lesquels la Commission affirme avoir fait avec le CETA d’importants progrès.

Le verdict :

Sur la prévention des conflits d’intérêts, le CETA s’aligne sur les normes de déontologie de l’Association internationale du Barreau. Un choix salué jusque dans l’analyse de la très critique ONG Seattle to Brussels Network, mais pas suffisant pour les auteurs de « Marchander la démocratie », qui notent qu’il n’empêche pas à « un club sélect d’arbitre » de monopoliser le marché de l’ISDS, avec des risques de collusion entre eux. Ils préconisent de recourir plutôt à des juges permanents, au salaire fixe – ce qui a « peu de chance d’arriver, car c’est contraire au modèle de l’arbitrage international », selon Hervé Ascensio, professeur de droit spécialisé dans cette matière à l’Université Paris-1.

Sur le mécanisme d’appel : la Commission reconnaît la nécessité de mettre en place un mécanisme d’appel aux sentences arbitrales, qui « conduirait à une plus grande cohérence dans l’interprétation » des textes. Pourtant, dans le cadre du CETA, elle a seulement inscrit la possibilité de discuter avec le Canada pour « savoir si, et sous quelles conditions » un tel mécanisme pourrait être mis en place. Autant dire que nous n’y sommes pas encore.

Sur l’interprétation des textes : le Canada et l’UE ont prévu la possibilité d’arrêter des « interprétations juridiquement contraignantes » de certains points du traité qui se révèleraient ambigüs, de façon à limiter la marge de manoeuvre des arbitres si des problèmes émergeaient. Premier problème : cette possibilité, déjà présente dans l’Alena, est très peu utilisée, car elle suppose un consensus entre les deux Etats sur l’interprétation, qui peut aller à l’encontre des intérêts de leurs entreprises. Mais surtout, ces avis n’interviennent qu’a posteriori (et ne peuvent donc pas annuler les décisions outrancières qui les ont suscités).

Sur les « passagers clandestins » : le CETA réserve l’accès à l’ISDS aux entreprises qui mènent « des activités commerciales importantes sur le territoire de la Partie où elle est légalement constituée ». Il sera donc impossible pour une multinationale américaine d’ouvrir une boîte postale à Ottawa pour attaquer la France. En revanche, de nombreux géants américains ayant une importante présence au Canada devraient y avoir accès, comme le relève « Marchander la démocratie ».

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in: http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/11/19/arbitrage-prive-pourquoi-le-traite-europe-canada-est-inquietant

Vos commentaires sont les bienvenus chez GOOGLE. Ici.

Facebook communique, l'Elysée.fr aussi:

Les chefs d'Etat et de Gouvernement des 27 pays de l'Union européenne se sont réunis hier à Bratislava afin de mener une analyse commune de l'état actuel de l'Union européenne.

Ensemble, ils ont adopté l'Agenda de Bratislava, qui fixe les grandes orientations de l'Union européenne pour les mois à venir.

Vous pouvez consulter la déclaration des 27, ainsi que l'Agenda de Bratislava en ligne.

P.s: La machine fait son travail d'information sur ses réseauX.

PriX Femina 2016, Facebook communique: Les lauréats seront connus et récompensés dès le 25 octobre.

France Culture communique via Facebook:

"Du rififi chez les économistes. Dans un pamphlet au vitriol, Pierre Cahuc et André Zylberberg s'en prennent à tous ceuX qui contestent les enseignements de l'économie eXpérimentale."

"La Deutsche Bank est menacée d’une amende de 14 milliards de dollars. Poursuivie dans plus de 6 000 affaires à travers le monde, la plus grande banque allemande est dans la tourmente depuis plusieurs années. A lire, l’enquête de Die Zeit publiée en janvier dernier"(source: Courrier international)

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/09/17/20002-20160917ARTFIG00043-les-allemands-defilent-contre-le-traite-de-libre-echange-transatlantique.php

P.s: Quels fonds de pension ou autres pour réouvrir la chaîne de magasins V&D qu'affectionnaient quand même les clients normauX? Comment cette chaîne de magasins pour consommateurs normauX a-t-elle pu ainsi faire faillite? Quelles parties prenantes seraient concernées? Dans le monde de la finance et ailleurs. Même dans l'enseignement peut-être ou chez l'un des plus GROS fonds de pension au monde, Stichting ABP, installé à... Heerlen.

in Het FD.nl:

"Internetbedrijven moeten systeem invoeren om kinderen en jongeren te beschermen."

http://www.eppgroup.eu/event/Combating-the-sexual-abuse-of-children-on-the-Internet

Cette plateforme traitant surtout de la diffusion de la violence, du discours de haine, du seXisme dans les chambres des enfants et dans les jeunes consciences. Bien souvent à l'insu des parents. Les parents complices seraient mis devant leurs responsabilités pour négligence, voire laXisme ou manquement grave. Comme les autorités publiques ou le business d'ailleurs. Quelles responsabilités pour les fabricants et les vendeurs? pour les autorités ayant autorisé la mise sur le Marché de produits litigieuX, voire illicites ou dangereuX pour la santé publique? C'est une répétition.

Comment aborder cette question avec la Justice internationale à La Haye, dans la bibliothèque juridique du Palais de la PaiX pour commencer? La DG-Connect bruXelloise est invitée à venir y eXposer son point de vue.

Autre chose: la question de l'optmisation fiscale et de l'harmonie européenne dans certains secteurs clés. Quels comités d'éthique et de déontologie dans les affaires pour coordonner le tout?

La France, la Roumanie, la Pologne, les USA peuvent commenter s'ils le souhaitent ici, chez GOOGLE, la plateforme qui essaie d'innover dans la communication européenne bien comprise. Faite d'un peu de bon sens... et de Responsabilité Sociale. Ce qui s'appelle aussi essayer d'innover dans le Dialogue social européen nécessaire aujourd'hui. Même avec les Directions concernées à BruXelles. Cette plateforme ayant eu l'opportunité de rencontrer à BruXelles, en REAL, une des Directions en charge du Dialogue social et de l'inclusion sans discrimination. Quand les plateformes se déplacent, cela fait quoi? Comment intégrer, au XXIeme siècle, les nouvelles parties prenantes, un peu encapacitées par les machines, dans les discussions essentielles du moment?