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La loi:
L'article L122-8 du code de la consommation : Si une personne abuse d'une autre, elle peut risquer jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et être condamnée à verser jusqu'à 9 000 € d'amende (la personne peut n'être condamnée qu'à une seule des deux peines)3.
L'article 223-15-2 du code pénal présente l'abus de faiblesse ou d'ignorance comme le fait de profiter de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. La peine maximale est de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. De plus l'article ajoute que pour les sectes, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende4.
Les personnes condamnées peuvent être interdites d'exercice dans la fonction publique ou sociale. Elles ne peuvent plus exercer dans les professions commerciales ou industrielles, ni diriger une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale selon l'article 131-27 du code pénal5.
[...]
Où l'on touche aussi à la corruption de mineurs et des plus eXposés dans les affaires commerciales.
Quelles lois régissent le commerce en Europe? Et en tout cas en Hollande et en France. Comment sont harmonisées les lois en Europe? Et on revient évidemment vers la Commission européenne. A la direction économie et société numérique avec monsieur Oettinger. Et monsieur Timmermans à la réglementation. Qui est responsable de quoi au chapitre commerce international?
La loi française dit, et c'est la machine qui donne l'information aujourd'hui. Ce qui est très pratique:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DF047D4C31A8B063D5DD915E7D1180CD.tpdila12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161833&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080401
Article L122-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Article L122-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
NOTA : Une anomalie s'est glissée dans la rédaction du 5° ; au lieu de "ou contrat" il convient de lire "au contrat".
Sur la vente de produits litigieuX comme des produits électroniques compleXes pouvant mettre en danger la paiX de familles (huisvredebreuk) et la santé physique et mentale de la jeunesse, avec des problèmes d'addiction parfaitement connus depuis longtemps. Avec des conséquences pouvant être à terme tout à fait dommageable pour la société dans son ensemble. Et on ne reviendra pas sur le sujet, ce blog ayant déjà mis suffisamment de liens en ligne sur le sujet. Et il y a cette histoire de contenus pouvant porter atteinte auX jeunes consciences. Des contenus violents et porteurs de discours de haine en particulier, classés 18+, mais laissés à la vente dans des magasins de jouets. Une classification que le législateur aura pensé bonne de contourner, puisque la loi dira que les contenus pour adultes pourront être vendus à des mineurs... dans des magasins fréquentés par les enfants et les familles. Ensuite, les autorités vous diront que les parents sont responsables. En effet, les parents peuvent prendre leurs responsabilités et faire un peu de recherche afin d'éclaircir tout cela. Car la question est fort compleXe. Qui est responsable de quoi dans les postes à responsabilités? Et on se retrouve à faire tout le travail de la police. Est-ce que la police va se décider à aller aussi un peu enquêter au chapitre commerce international dans les magasins de jouets? Ou ailleurs. Ce n'est quand même pas si compliqué. Toujours au chapitre Veiligheid & Justitie. C'est assez simple à comprendre. Vous avez des commentaires? Ce blog les lira avec attention. Pour être légitime, quel est le devoir premier d'une autorité responsable? Et la protection des familles et des plus vulnérables, c'est pour quel service eXactement? Quel ministère? Quelle Direction bruXelloise?
https://nl.wikipedia.org/wiki/Onrechtmatige_daad_(Nederland), https://nl.wikipedia.org/wiki/Huisvredebreuk, https://fr.wikipedia.org/wiki/Violation_de_domicile_des_familles? https://fr.wikipedia.org/wiki/Vie_privée? https://en.wikipedia.org/wiki/Privacy et l'électronique envahissante. Un peu. Beaucoup. Trop. Beaucoup trop. Avec des caméras partout, des écrans partout, des puces partout. S'est-on bien entendu sur le bon sens des mots?
https://en.wikipedia.org/wiki/Privacy:
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Approaches to privacy can, broadly, be divided into two categories: free market, and consumer protection.[55] In a free market approach, commercial entities are largely allowed to do what they wish, with the expectation that consumers will choose to do business with corporations that respect their privacy to a desired degree. If some companies are not sufficiently respectful of privacy, they will lose market share. Such an approach may be limited by lack of competition in a market, by enterprises not offering privacy options favorable to the user, or by lack of information about actual privacy practices. Claims of privacy protection made by companies may be difficult for consumers to verify, except when they have already been violated.
In a consumer protection approach, in contrast, it is claimed that individuals may not have the time or knowledge to make informed choices, or may not have reasonable alternatives available. In support of this view, Jensen and Potts showed that most privacy policies are above the reading level of the average person.[56] Therefore, this approach advocates greater government definition and enforcement of privacy standards.
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Quinn, Michael J. (2009). Ethics for the Information Age. ISBN 0-321-53685-1.
Avec:
"Internet maakt het kinderverstand kapot, zegt de veelbesproken psychiater Manfred Spitzer. Grote woorden over kleine effecten, vindt Patti Valkenburg."
27 juni 2013
http://www.nrc.nl/next/van/2013/juni/27/computer-kan-geen-kwaad-12675788
http://www.pattivalkenburg.nl/images/Interviews_pdfs/120521_Lunchgesprek.pdf
https://nl.wikipedia.org/wiki/Patti_Valkenburg
https://nl.wikipedia.org/wiki/Onderzoekscentrum_Jeugd_en_Media
Et que font des parents qui connaissent un peu le problème? Car madame Valkenburg travaille beaucoup mais ne connait peut-être pas vraiment la pratique puisqu'elle a choisit, nous dit l'article, de ne pas avoir d'enfant. Des parents peuvent se poser des questions. A-t-on bien pensé à tout? A-t-on bien pensé les choses depuis une dizaine d'années? Et la corruption de mineurs ou l'incitation à la débauche? Ou l'abus de faiblesse? Et les différentes atteintes constatées depuis quelques années? Les eXperts peuvent commenter.
On peut ajouter en rappel:
Beeldmateriaal, etc: http://www.ivir.nl/publicaties/vaneijk/Wijzerkijken.pdf - November 2005.
"In maart 2012 liep het 3-jarige convenant “Naar een betere bescherming van minderjarigen tegen schadelijk beeldmateriaal” af. Het convenant werd afgesloten tussen de toenmalige minister van Justitie en de bioscoop-, winkel- en bibliotheekbranches Doel van het convenant was de naleving van artikel 240a Wetboek van Strafrecht op een significant hoger niveau te brengen. Dit wetsartikel zegt dat het verboden is om audiovisuele producten te verstrekken aan kinderen die jonger zijn dan de leeftijdsgrens van het product. Nu de projectfase voorbij is, worden veel werkzaamheden van buro240a voortgezet, zij het met een kleinere bezetting." in: http://www.kijkwijzer.nl/jaarverslagss
Sur les écrans dans les foyers, les chambres des enfants, les consciences:
Patti Valkenburg, Associate Editor van Human Communication Research, Beeldschermkinderen (2002, 2008) en Schermgaande jeugd (2014).
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