L'abus de faiblesse dans le médiatique avec des acteurs qui se permettent beaucoup trop dans les chambres et les consciences...

Les sanctions encourues :

Depuis 2014, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne dans les conditions expliquées ci-dessus, encourt une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 375 000 euros. (article L.122-8 du Code de la consommation).

En outre, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende exposée ici, des peines pénales complémentaires (notamment des interdictions professionnelles, l’affichage de la décision, etc.)

Remarque

Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.

Dispositions complémentaires du Code pénal :

Le Code pénal (article L.223-15-2) prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne d’une vulnérabilité particulière (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse) apparente ou connue de celui qui commet l'abus, ou encore les personnes en état de sujétion psychologique ou physique.

L’angle des pratiques commerciales agressives :

Lorsque les conditions de l'abus de faiblesse ne sont pas réunies, la pratique litigieuse peut être appréhendée sous l'angle des pratiques commerciales agressives.

L'article L.122-11 du Code de la consommation définit la pratique commerciale agressive comme un comportement commercial qui consiste à solliciter de façon répétée et insistante le consommateur ou en ayant recours à une contrainte physique ou morale (violence) afin d'altérer sa liberté de choix, d'obtenir son consentement ou d'entraver l'exercice des droits qu'il tire du contrat conclu avec le professionnel.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-faiblesse

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP