Strafrecht, strafprocesrecht en internationaal strafrecht in hoofdlijnen ...
Door Christine Van den Wyngaert
http://nl.wikipedia.org/wiki/Chris_Van_Den_Wyngaert
Christine Van Den Wyngaert, née le 2 avril 1952 à Anvers en Belgique, est une experte du droit pénal international, de la procédure pénale et du droit pénal comparé [1]. Elle est depuis 11 mars 2009 juge auprès de la Cour pénale internationale pour neuf ans.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_pénale_internationale
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_pénale_internationale#/media/File:ICC_member_states_world_map2.svg
http://fr.wikipedia.org/wiki/Statut_de_Rome:
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Pays refusant de ratifier le statut
Parmi les 121 États ayant signé le statut de Rome, 32 n'ont pas ratifié le Statut.
Quatre pays ont signé la Convention de Rome mais n'ont pas ratifié le statut : la Russie le 13 septembre 2000, les États-Unis le 31 décembre 2000, Monaco le 18 juillet 1998, et Israël le 31 décembre 2000.
Aucun des pays arabes n'a ratifié le Statut de Rome, à l'exception de la Jordanie le 11 avril 2002 et de la Tunisie le 24 juin 2011.
La Chine et l'Inde comme presque tous les états d'Asie n'ont même pas signé le Statut de Rome.
États-Unis
Les États-Unis ont signé la Convention de Rome, mais ne l'ont pas ratifiée. Ils ont par ailleurs retiré leur signature en 200212, sous l'implusion du président Bush en vue d'accroître les pouvoirs des agences de renseignement.
Avant que le quota de soixante États ayant ratifié le Statut ait été atteint, les États-Unis exerçaient des pressions importantes (interruption de l'aide économique, fin d'avantages douaniers, etc.) auprès des États s'apprêtant à ratifier le Statut131415. La création de la CPI n'a pas changé la donne: ces pressions continuent16. Par ailleurs, les États-Unis établissent également des accords bilatéraux avec les États signataires garantissant que les américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis17.
Le changement d'administration et l'arrivée du président Barack Obama au pouvoir en 2009 ont mis un terme à la relation d'hostilité entre les États-Unis et la CPI18. Cependant, les États-Unis n'ont toujours pas déclaré leur intention de ratifier le statut, et de soumettre le traité au Sénat pour un vote d'approbation. Certaines des actions entreprises par les différentes agences de défense américaines (CIA, NSA) pourraient être en effet traduites devant la cour si un État membre déposait une plainte, d'où les pressions de parties importantes de l'administration et du Congrès des États-Unis pour éviter ce risque.
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Bibliographie
William Bourdon, Emmanuelle Duverger (introduit et commenté par), La Cour pénale internationale. Le Statut de Rome, Paris, Le Seuil, 2000 (ISBN 2-02-037194-4).
Calvo-Goller, Karin, The Trial Proceedings of the International Criminal Court - ICTY and ICTR Precedents, Martinus Nijhoff Publishers, 2006, (ISBN 90 04 14931 7).
Calvo-Goller, Karin, La procédure et la jurisprudence de la Cour pénale internationale, (Préface de Robert Badinter), Lextenso éditions - La Gazette du Palais, 2012 (ISBN 978-2-35971-029-8).
Antonio Cassese, Paola Gaeta, John Jones (eds), The Rome Statute of the International Criminal Court : A Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2002 (ISBN 0-19-924312-3), (ISBN 0-19-925897-X) et (ISBN 0-19-925898-8) pour chacun des trois volumes.
Philippe Currat, Les crimes contre l'humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale, Bruxelles, Bruylant, 2006 (ISBN 2-8027-2213-1) et Schulthess (ISBN 3-7255-5122-7).
Mireille Delmas-Marty, « La Cour pénale internationale et les interactions entre droit interne et international », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1, 2003 (ISSN 0035-1733).
Knut Dörmann, Elements of War Crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court, Cambridge, Cambridge University Press & International Committee of the Red Cross, 2002 (ISBN 0-521-81852-4).
Julian Fernandez, Regards croisés sur une statue de la gouvernance, Centre Thucydide, 2010
Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, Réparer l’irréparable. Les réparations aux victimes devant la Cour pénale internationale, Paris, Presses universitaires de France, 2009 (ISBN 978-2-13-057179-7).
Roy Lee (dir.), States’ Responses to Issues Arising from the ICC Statute : Constitutional, Sovereignty, Judicial Cooperation and Criminal Law, Ardsley, Transnational Publishers, 2005 (ISBN 15-71-05155-4).
David Bosco, Rough Justice: The International Criminal Court's Battle to Fix the World, One Prosecution at a Time, Oxford University Press, 2014 (ISBN 0199844135)
http://en.wikipedia.org/wiki/Rome_Statute_of_the_International_Criminal_Court
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