http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_pénale_internationale... Electronique et protection des populations... Qui est responsable de quoi?...

Qui est responsable de quoi dans les ministères? Au chapitre négligence et manquement grave?

http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/7730B6BF-308A-4D26-9C52-3E19CD06E6AB/0/ElementsOfCrimesFra.pdf

1. L’auteur a, par un acte inhumain, infligé de grandes souffrances ou porté gravement
atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale de ses victimes.

2. Cet acte avait un caractère similaire à l’un quelconque des actes visés à l’article 7,
paragraphe 1, du Statut30.

3. L’auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant les caractéristiques
de l’acte.

4. Ce comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée
contre une population civile.

5. L’auteur savait que ce comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou
systématique dirigée contre une population civile ou entendait qu’il en fasse partie.

& Jeugdzorg, Jeugdbescherming, Veiligheid & Security.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_pénale_internationale:

[...]

En vertu du principe de subsidiarité, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves : la CPI ne sera compétente qu'en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États.

[...]

http://fr.wikipedia.org/wiki/Statut_de_Rome

Comment penser Jeugdzorg en schadelijk media aanbod? Au chapitre protection de la jeunesse face à l'électronique et au vidéoludique, serious games, etcetera. Principe de prévention, principe de précaution, principe de responsabilité et devoir de secours auX populations les plus vulnérables.

Contact: Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938