Article 114 of the TFEU... et santé publique...

Article 114 of the TFEU: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12008E114 et santé publique:

[...]

3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif.

[...]

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12008E114

P.s: où en sommes-nous?