https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/public-consultation-directive-201013eu-audiovisual-media-services-avmsd-media-framework-21st:
Published on 06/07/2015
The European Commission seeks the views of all interested parties on how to make Europe's audiovisual media landscape fit for purpose in the digital age.
National regulators, broadcasters, producers, content providers telecom service providers, civil society organisations, academia and citizens
Duration
6 July 2015 - 30 September 2015
Comments received after the closing date will not be considered.
Transparency
Please state whether you are responding as an individual or representing the views of an organisation. We ask responding organisations to register in the Transparency Register. We publish the submissions of non-registered organisations separately from those of registered ones.
How to respond
- Answer online (in English)
- By Email: attach your reply as Word, PDF or ODF document
- Write to: European Commission
DG Communication Networks, Content & Technology / Unit G1
Avenue de Beaulieu 25, 05/174 - B-1049 Brussels
Replies & feedback
On the basis of the responses, the Commission will complete the Regulatory Fitness and Performance (REFIT) evaluation of the AVMSD and inform the Impact Assessment process on the policy options for the way forward for AVMSD.
Please read the Specific Privacy Statement on how we deal with your personal data and contribution.
FR - French
Consultation sur la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels (directive SMA) - Un cadre pour les médias au 21e siècle (révision linguistique du 14/07)
Domaine
Services dans le domaine des médias audiovisuels
Description
La Commission lance une consultation sur la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels (directive SMA) premièrement pour déterminer, au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), quelles parties de la directive sont actuellement adaptées aux besoins et, deuxièmement, pour recueillir, sous la forme d'une analyse d'impact, des éléments factuels et des avis en vue d'orienter la future politique en matière de services de médias.
Personnes interrogées
Autorités nationales de régulation, radiodiffuseurs, producteurs, fournisseurs de contenu, fournisseurs de services de télécommunications, organisations de la société civile, universités et particuliers.
Durée
6 juillet 2015 - 30 septembre 2015
Aucune observation reçue après la date de clôture ne sera prise en considération.
Transparence
Veuillez indiquer si vous répondez en tant que particulier ou en tant que représentant d'une organisation. Nous demandons aux organisations qui répondent de s'inscrire au registre de transparence. Les contributions des organisations non inscrites sont publiées séparément.
Comment participer
- Répondez en ligne (questionnaire en anglais)
- Par courrier électronique, en joignant votre réponse sous forme de fichier Word, PDF ou ODF.
- Par écrit:
Commission européenne
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Avenue de Beaulieu 25, 05/174
B-1049 Bruxelles
Réponses et retour d'information
À partir des réponses obtenues, la Commission achèvera l'évaluation de la directive SMA au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et alimentera le processus d'analyse d'impact des options stratégiques en vue d'améliorer la directive.
Veuillez lire la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée pour savoir comment nous traitons vos données à caractère personnel et vos contributions.
https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/public-consultation-directive-201013eu-audiovisual-media-services-avmsd-media-framework-21st#FR
Geen opmerkingen:
Een reactie posten