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Union européenne
Au regard des législations française et communautaire, le monopole n'est pas sanctionné en tant que tel mais son abus l'est.
En droit communautaire, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne en son alinéa premier, fonde la sanction de « l'abus de position dominante ».: Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Le droit français répète cette prohibition à l'article L410-2 du Code de commerce mais permet cependant -selon l'article L420-4- d'y échapper quand les pratiques anticoncurrentielles résultent d'une loi ou d'un texte réglementant l'application de cette loi, ou quand « les auteurs [de pratiques anticoncurrentielles] peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique », ou encore, relativement aux catégories d'accord et accords individuels, sur décret du ministre de l'économie avec avis conforme du Conseil de la concurrence.
L'abus peut constituer dans la fixation de prix excessifs ou prédateurs - dont le but est d'éliminer les concurrents.
En droit communautaire, la Commission adresse des injonctions à cesser l'abus et inflige des amendes.
En droit français, le juge peut allouer des dommages-intérêts au tiers victime de pratique anticoncurrentielle ; en cas d'activité frauduleuse visant à la constitution d'un monopole ou toute autre pratique anticoncurrentielle, la responsabilité pénale peut être engagée (Code de commerce, article L420-6) .
Les organisations chargées de mettre en place cette législation sont :
La direction générale de la concurrence au niveau de l'Union Européenne
Des autorités de concurrence nationales : Le conseil de la concurrence en France ou l'Office of Fair Trading au Royaume-Uni.
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Monopole
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Et une explosion du téléchargement illégal de contenus (musique, cinéma, logiciels) est constatée, favorisé par une capacité et une vitesse croissante de connexion à Internet. Cette remise en question du droit d'auteur et de propriété intellectuelle, dans le cadre de la nouvelle économie numérique1 se trouve également au cœur d’un plus vaste questionnement, éthique, économique et technique sur les modèles de régulation des secteurs informationnels techniques et culturels, dont l’essor vient bouleverser les équilibres socio-économiques antérieurs, alors même que depuis l'invention de l'imprimerie, les innovations technologiques (disque, radio, télévision, cassettes, etc.) ont plutôt été suivies d'un renforcement et allongement des droits de l'auteur, malgré des contestations croissantes en faveur d'un allègement de certaines contraintes induites par le copyright1 et un nouvel équilibre entre intérêt général et intérêt particulier à trouver dans l'ère numérique18 et notamment pour l'internet.
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur /Oeuvre de l'esprit
http://fr.wikipedia.org/wiki/économie_numérique
Qui fait quoi? Où se situent les responsabilités? Responsibility to Protect, Duty of Care, Accountability, Code of Conduct, Conflit d'intérêt, Intérêt général. Et on se tourne vers Bruxelles. Le numérique, pour qui eXactement?
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