Article 6-1 de la loi du 21 juin 2004...

Sur la confiance dans l'économie de l'électronique:

Que dit l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ?

L'autorité administrative peut demander à l'éditeur ou à l'hébergeur d'un contenu pédopornographique ou constitutif d'apologie du terrorisme ou de provocation au terrorisme de le retirer.
Si l’éditeur et l’hébergeur du contenu illicite refusent de le retirer ou s’ils ne sont pas joignables, l’autorité administrative peut en demander le blocage aux fournisseurs d’accès à Internet.
La liste des adresses bloquées est élaborée par des enquêteurs de la direction centrale de la police judiciaire.
Les demandes de retrait et de blocage formulées par l’autorité administrative sont contrôlées par une personnalité qualifiée et indépendante.

P.s: Que dit la Justice internationale à La Haye?

Avec: http://leblogdelaneezelblog.blogspot.nl/2015/04/une-bibliographie-interessante-pour-ceuX-qui-travaillent-la-communication-à-Strasbourg.html, un billet du 6 avril:

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Council of Europe (2008b), The Internet Literacy Handbook. A guide for parents, teachers and young people, 3rd edition. Available at
www.coe.int/t/dghl/standardsetting/internetliteracy/hbk_EN.asp

Council of Europe (2008c), Declaration of the Committee of Ministers on protecting the
dignity, security and privacy of children on the Internet (Adopted by the Committee of Ministers on 20 February 2008 at the 1018th meeting of the Ministers’ Deputies). Available at https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1252427&Site=CM

Council of Europe (2009), Recommendation CM/Rec(2009)5 of the Committee of Ministers to member states on measures to protect children against harmful content and behaviour and to promote their active participation in the new information and communications environment (Adopted by the Committee of Ministers on 8 July 2009 at the 1063rd meeting of the Ministers’ Deputies). Available at https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1470045&Site=CM.

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P.s: Est-ce une polémique dans le qui fait quoi? qui est responsable de quoi en Europe? Au Conseil de l'Europe. Et ailleurs dans les postes à responsabilités.

Avec un billet du 4 mars 2015: http://leblogdelaneezelblog.blogspot.nl/2015/03/commissariat-voor-de-media.html, Jaarverslag bescherming minderjarigen: http://www.kijkwijzer.nl/jaarverslag.

Et un billet du 9 septembre 2014: http://leblogdelaneezelblog.blogspot.nl/2014/09/over-het-vertonen-van-schadelijk-media.html, Beeldmateriaal, etc: http://www.ivir.nl/publicaties/vaneijk/Wijzerkijken.pdf - November 2005.

http://www.ojim.fr/reforme-de-la-loi-de-1881-vers-plus-de-repression en France, et qui fait quoi en Europe dans la presse? Que fait-on dans les Conseils de sur-veillance? Au chapitre les ministres et le monde du journalisme. Un rapport de force. Les blogueurs observent et rapportent sur cette relation dynamique. Parfois avec le mot collusion. Des rapports. Des blogueurs recherchent le bon sens dans ces rapports.

P.s: Quel système juridique?