[...]
Dans notre civilisation industrielle, la plupart des échanges commerciauX sont internationauX. Le problème se pose donc de savoir dans quelles conditions la responsabilité du vendeur peut être judiciairement recherchée, notamment par un acheteur français ou hollandais. De toutes les manières, il n'y pas de différence entre des mineurs français ou hollandais. Ou dans les îles. Ou dans les régions chaudes du globe.
Il conviendra donc d'envisager successivement :
-la détermination de la loi applicable (I)
- la Convention de VIENNE relative à la vente internationale de marchandises (II)
- la détermination de la juridiction compétente (III)
[...]
in: http://www.jurisques.com/jfc22.htm#juridiction (mis à jour le 21 avril 2001)
P.s: Sur la Responsabilité des vendeurs et fabricants. Entre autres.
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