Journal officiel de l'Union européenne... Le 27 avril 2006...

DIRECTIVE 2006/12/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 5 avril 2006
relative aux déchets
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,

[...]

in: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006L0012