Où en sommes-nous... dans la protection des familles et de la jeunesse face auX écrans?...

Paris, le 14 juin 2004

Charte des prestataires de services d'hébergement en ligne et d'accès à Internet en matière de lutte contre certains contenus spécifiques impliquant les familles et la jeunesse, les plus vulnérables des internautes en tout cas.

[...]

Article 3.- Diligences auprès des autorités publiques compétentes

Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 I 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les prestataires de services d'hébergement en ligne et les fournisseurs d'accès à Internet s'engagent directement ou indirectement via le Point de contact de la profession visé à l'article 2.1., à porter promptement à l'information des autorités de police compétentes ou de toute autre autorité publique dûment habilitée à cet effet, l'existence d'un contenu en ligne visé à l'article 1 de la présente Charte, signalé par les internautes.

Les prestataires de services d'hébergement en ligne s'engagent en outre à agir promptement pour retirer ces contenus ou pour en rendre l'accès impossible conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4.- Coopération avec les autorités judiciaires

Considérant que le succès de la lutte contre les contenus en ligne attentatoires à la dignité humaine est également tributaire de l'action des autorités judiciaires, en particulier de l'efficacité des poursuites judiciaires qu'elles peuvent entreprendre en la matière. Désireux d'apporter dans ce domaine leur coopération aux autorités judiciaires, les prestataires de services d'hébergement en ligne et les fournisseurs d'accès à Internet s'engagent aux dispositions suivantes :

4.1. Ils mettent en ouvre un dispositif technique permettant de conserver les éléments d'information visés par la loi.

4.2. Conformément aux dispositions légales en vigueur, ils défèrent dans les meilleurs délais aux demandes des autorités judiciaires visant à obtenir, s'agissant d'un hébergeur, les éléments de nature à permettre l'identification de l'auteur d'un contenu qu'il héberge ou, s'agissant d'un fournisseur d'accès, les données portant sur l'identification des personnes utilisatrices des services qu'il fournit.

4.3. Ils s'engagent à communiquer à l'autorité publique chargée de centraliser ces informations, tout changement des coordonnées de la personne responsable du traitement des réponses aux réquisitions judiciaires.

4.4 Conformément aux dispositions légales en vigueur, ils s'engagent à coopérer pour mettre en ouvre toute activité de surveillance ciblée et temporaire des informations qu'ils transmettent ou stockent, demandée par l'autorité judiciaire, ainsi que toute mesure prescrite par l'autorité judiciaire, statuant en référé ou sur requête, propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Article 5.- Visibilité de la Charte

L'AFA s'engage à l'échéance de l'automne 2004 à créer un logo et à communiquer sur ce logo pour que le grand public l'associe aux engagements mis en avant dans la présente charte. Les signataires de la charte s'engagent pour leur part à faire figurer ce logo sur leur portail ou sur tout autre support de communication qu'ils jugeront approprié.

Article 6.- Bilan de la charte

Les membres de l'AFA s'engagent à établir sur une base annuelle un bilan de l'application de la présente Charte et à examiner les améliorations à y apporter.

Marie-Christine LEVET,

Présidente AFA,

Présidente Club-Internet T-ONLINE FRANCE

Fabrice DUMONTEIL,

Directeur Général Grand Public,

NEUF TELECOM

Giuseppe de MARTINO,

Secrétaire général AFA,

Directeur juridique AOL FRANCE

Rafi KOUYOUMDJIAN,

Président Directeur Général,

TISCALI FRANCE

Hervé SIMONIN,

Directeur général TISCALI FRANCE,

Trésorier AFA

Patrick LELEU,

Président Directeur Général,

NOOS

François BONNEVILLE,

Président,

ARICIA

Bertrand MABILLE,

Directeur de la Stratégie et de la réglementation, SFR-CEGETEL

Isabelle BORDRY,

Directrice Générale,

YAHOO ! FRANCE

Yann de PRINCE,

Président et Directeur Général,

MOBIUS

Bernard COTTIN,

Président Directeur Général,

NC NUMERICABLE

Grégory SALINGER,

Directeur,

MSN FRANCE

Jean-Claude DELMAS,

Président Directeur Général,

WANADOO FRANCE

Stéphane TREPPOZ,

Président Directeur Général,

AOL FRANCE

Philippe BESNIER,

Président Directeur Général,

UPC FRANCE

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