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réglementer

Le Centre national du cinéma et de l'image animée participe à l'étude et à l'élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéo et multimédia.

Le CNC transmet régulièrement des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire au ministère de la Culture et de la communication pour adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel fortement perméable aux évolutions technologiques et économiques.

Adoptés et publiés, ces textes font l’objet d’un contrôle de leur application par les directions et services du CNC. Ceux-ci veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, pour la plupart, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.

Le CNC :
•étudie et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l’image animée ;
•réunit la commission de classification des films et tient son secrétariat ;
•délivre les autorisations d’exercice aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ;
•encadre le secteur non commercial (notamment autorise les séances en plein air) ;
•délivre les agréments et autorisations nécessaires pour l’obtention du soutien financier ;
•délivre les agréments provisoires et définitifs pour les différents crédits d’impôt ;
•encadre la programmation des salles de cinéma ;
•contrôle les recettes d'exploitation en salles et des éditeurs vidéo ;
•instruit les demandes de dérogations au délai d’exploitation des oeuvres cinématographiques en vidéo ;
•tient les registres de la cinématographie et de l’audiovisuel ;
•délivre les agréments des formules d'accès illimité au cinema

Quell législation pour les industries créatives? Le secteur du jeu vidéo en particulier.

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