Au chapitre des produits sûrs... et de la santé publique...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilité_du_fait_des_produits_défectueux_en_France

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Les mesures légales de protection du consommateur[modifier le code]

La nocivité de certains produits pour l'environnement ou la santé humaine ne se révèle souvent qu'à long terme, comme on l'a constaté pour l'amiante. Dès lors, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est particulièrement protecteur de l'acheteur et du consommateur. Il met donc à la charge du vendeur plusieurs obligations :
une obligation d'information et de sécurité définie à l'article L111-1 du code de la consommation
une obligation de conformité définie à l'article L212-1 du code de la consommation
la garantie d'un produit contre tout vice caché

Les articles L221-1 à L221-11 du code de la consommation vont dans le sens de la protection du consommateur.

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Description de l'ouvrage, La responsabilité du fait des produits en France et en Europe par B. Cazeneuve

Date de publication: 15 septembre 2004, dans la série "Fonctions de l'entreprise"...

Aujourd'hui le consommateur exige des produits sûrs. Les industriels se trouvent donc dans l'obligation de garantir aux citoyens un niveau élevé de sécurité. Dans une économie mondialisée, des législations de plus en plus contraignantes obligent les entreprises à prévenir les atteintes potentielles à la santé ou à l'environnement résultant de leurs activités. Quels sont les principes posés par le droit européen relatif à la sécurité des produits ou à la responsabilité du fait des produits défectueux ? Quels sont les fondements du droit français, droit civil ou droit pénal, par rapport aux règles anglo-saxonnes ? Enfin, comment les différents acteurs de l'entreprise doivent-ils se comporter pour limiter au maximum les risques juridiques et médiatiques inhérents au défaut de sécurité du produit ? Clair et pédagogique, cet ouvrage permettra aux ingénieurs, cadres et commerciaux de l'industrie de comprendre les enjeux de ce risque juridique et d'adopter les mesures préventives propres à le minimiser.

http://www.amazon.fr/responsabilité-du-fait-produits-France-Europe/dp/2100483544

http://www.jurisques.com/jfc23.htm

http://fr.wikipedia.org/wiki/Responsabilité_sociétale_des_entreprises

http://www.famillechretienne.fr/societe/politique/bernard-cazeneuve-le-faux-gentil-135654#.Uz2GUKg-AlQ.twitter
http://www.famillechretienne.fr/societe/politique/la-famille-grande-absente-du-gouvernement-valls-135466