Directive européenne...

Directive européenne 2000/31 relative à certains aspects juridiques de la société de l'information, et notamment du commerce électronique - See more at: http://www.afa-france.com/charte_contenusodieux.html#sthash.tlJAm5rY.dpuf

http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/other_policies/l24204_fr.htm

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0031:fr:NOT

Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)

http://eur-lex.europa.eu/Result.do?RechType=RECH_repertoire&lang=fr&rep=132060*&repihm=132060 Technologie de l'information, télécommunications, informatique

Si vous voulez vous y retrouver, il vous faudra de la patience... Mais vous pouvez toujours essayer de contacter un autre service à Bruxelles travaillant au numérique. En tout cas, on pourra toujours s'interroger sur la meilleure façon de gérer les choses et l'Internet... Qui fait quoi?