[...]
Lorsque vous achetez des biens ou des services dans l'UE que ce soit sur un site web, dans un magasin ou auprès d'un vendeur dans un autre pays, la législation de l'UE vous protège contre les pratiques commerciales déloyales.
[...]
in: http://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/unfair-treatment/unfair-commercial-practices/index_fr.htm
P.s: une affaire attend tranquillement sur le bureau de l'officier de justice, madame Achahbar, à La Haye. Elle attend que madame Achahbar se décide de la travailler un peu plus sérieusement. L'officier de justice est payée pour.
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