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Fonctionnement[modifier | modifier le code]
Les États parties ou le Conseil de Sécurité de l'ONU peuvent déférer au Procureur des situations concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour. Le Procureur, après examen des renseignements disponibles, décide d'ouvrir ou non une enquête.
Le Procureur peut, aussi, décider d'ouvrir une enquête de sa propre initiative sur base des renseignements reçus. Avant de le décider, il doit demander à la Chambre préliminaire de l'y autoriser.
Les enquêtes du Procureur s'étendent à tous faits et éléments de preuve pertinents pour évaluer la responsabilité pénale des personnes impliquées. Le Procureur enquête à charge et à décharge. La présomption d'innocence est d'application pendant toute la procédure devant la Cour.
Au cours d'une enquête, chaque situation est assignée à une Chambre préliminaire qui devient, de par cette saisine, responsable des aspects juridiques de la procédure.
En cas de confirmation des charges par ladite Chambre, l'affaire est assignée à une Chambre de 1re instance composée de 3 juges : procédure équitable et diligente / respect de la présomption d'innocence.
Si condamnation il y a, la peine maximale est de 30 ans d'emprisonnement (Principe) et, dans des cas extrêmes, la réclusion à perpétuité.
La Chambre est, aussi, compétente pour accorder des réparations aux victimes.
Il existe une possibilité d'appel contre les décisions / ordonnances de la Chambre de 1re instance devant la Chambre d'appel composée de 5 juges.
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in: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_pénale_internationale
L'électronique va-t-elle trop loin dans les consciences? La question est posée auX membres de la Première Chambre par eXemple qui sont installés par amitié sur les sièges de l'assemblée.
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