Van ... naar ...

Et les principes divers et variés devant la Justice internationale?

Over communicatie en justitie en gezondheid: Zorgplicht misschien?

Qui est responsable de quoi? Quels services responsables dans les autorisations de mise sur le marché de produits litigieuX ou à tendances litigieuses pouvant porter préjudice à la Santé publique et à l'intérêt général? Quelle nomenclature eXactement?

Et si on apprenait à correctement re-cultiver son propre jardin dans l'intérêt de toutes et tous?

[...]

La politique de l'Union européenne concernant les substances chimiques repose sur quatre directives principales :

- la directive 67/548/CEE3 du 27 juin 1967,
- la directive 76/769/CEE du 27 juillet 19764,
- la directive 88/379/CEE5 du 7 juin 1988,
- le règlement (CEE) no 793/936 du 23 mars 1993.

En 1981 une distinction est faite entre « substances chimiques existantes » et « substances chimiques nouvelles ».

[...]

Une proposition de législation paraît le 29 octobre 2003 [12], instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la Directive 1999/45/CE13 et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants. La Commission Européenne adopte le projet de règlement REACH.

La proposition de règlement a été votée le 17 novembre 2005 par le Parlement européen et a été adoptée en deuXième lecture le 13 décembre 2006. Le règlement entre en application progressivement à partir de 2007. En France, il s'applique à partir du 1er juin 2007.

Après d'intenses négociations entre la Commission, le Parlement, les États membres de l'Union européenne et les parties intéressées, les derniers points faisant débat concernaient une éventuelle simplification de la déclaration des substances de faible volume, et les modalités d'autorisation des substances préoccupantes (cancérogènes, mutagènes, reprotoXiques, etc.).

[...]

in: https://fr.wikipedia.org/wiki/Enregistrement,_Evaluation_et_autorisation_des_produits_chimiques