[...]
Le principe de précaution est introduit en 1992 dans le Traité de Maastricht (art. 130R devenu 174 avec le Traité d'Amsterdam) qui donne à l'Union européenne l'objectif de promouvoir une croissance soutenable en respectant l'environnement, et qui précise notamment que ce principe s'applique aussi à la « protection de la santé des personnes » 8,9.
« La politique de la Communauté […] vise un niveau de protection élevé […]. Elle est fondée sur le principe de précaution et d’action préventive, sur le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur ».
Le principe de précaution qui était un concept philosophique évolue ainsi vers la norme juridique.
La Commission européenne, dans sa communication du 2 février 20009, sur le recours au principe de précaution, définit ainsi des lignes directrices :
Le principe de précaution ne peut être invoqué que dans l'hypothèse d'un risque, il ne peut en aucun cas justifier une prise de décision arbitraire. Le recours au principe de précaution n'est donc justifié que lorsque trois conditions préalables sont remplies : l'identification des effets potentiellement négatifs,
l'évaluation des données scientifiques disponibles,
l'étendue de l'incertitude scientifique.
Les mesures résultant du recours au principe de précaution peuvent prendre la forme d'une décision d'agir ou de ne pas agir. Lorsque agir sans attendre plus d'informations scientifiques semble la réponse appropriée, cette action peut prendre diverses formes : adoption d'actes juridiques susceptibles d'un contrôle juridictionnel, financement d'un programme de recherche, information du public quant aux effets négatifs d'un produit ou d'un procédé, etc.
Trois principes spécifiques devraient guider le recours au principe de précaution : la mise en œuvre du principe devrait être fondée sur une évaluation scientifique aussi complète que possible. Cette évaluation devrait, dans la mesure du possible, déterminer à chaque étape le degré d'incertitude scientifique ;
toute décision d'agir ou de ne pas agir en vertu du principe de précaution devrait être précédée par une évaluation du risque et des conséquences potentielles de l'absence d'action ;
dès que les résultats de l'évaluation scientifique ou de l'évaluation du risque sont disponibles, toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de participer à l'étude des diverses actions envisageables.
Outre ces principes spécifiques, les principes généraux d'une bonne gestion des risques restent applicables lorsque le principe de précaution est invoqué. Il s'agit des cinq principes suivants : la proportionnalité entre les mesures prises et le niveau de protection recherché ;
la non-discrimination dans l'application des mesures ;
la cohérence des mesures avec celles déjà prises dans des situations similaires ;
l'examen des avantages et des charges résultant de l'action ou de l'absence d'action ;
le réexamen des mesures à la lumière de l'évolution des connaissances scientifique (principe révisable)10.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dit que le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives, que quand il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait11.
[...]
Le principe de précaution est reconnu en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Suède. [réf. incomplète] (source : Le Monde, mercredi 18 mars 2009). En Allemagne, on considère que l'art. 20 de la Loi fondamentale y fait référence, sans toutefois l'énoncer de façon explicite (« assumant ainsi également sa responsabilité pour les générations futures, l'État protège les fondements naturels de la vie »). Au Brésil, l'art. 225 de la Constitution de 1988 y fait implicitement référence. À part la France, l'Allemagne et le Brésil, aucun État n'a donné à ce principe un rang constitutionnel.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_précaution
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