Fournisseur de services de médias: personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de médias audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé.
Ne pas causer de préjudice moral ou physique aux mineurs... ni auX familles ni auX plus vulnérables des consommateurs.
Devoir éviter la diffusion de contenus litigieuX, illicites, portant des atteintes diverses dans les chambres des citoyens, même chez les plus jeunes... ou les plus vieuX. Et cela depuis la fin des années 90.
Ne pas vendre de produits litigieuX portant à controverse ou perturbant la société, certainement la vie de famille.
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