Auto-régulation ou co-régulation?...

http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/children/T-ES(2013)07%20relevant%20CoE%20case-law.pdf

http://www.coe.int/t/informationsociety/default_FR.asp

http://www.coe.int/t/informationsociety/UnlimitedConnections_fr.pdf

Internet a donné un nouvel élan à la liberté dʼexpression et dʼinformation. Pour le Conseil de lʼEurope, lʼaccès à lʼinformation sur internet ne doit être ni contrôlé ni restreint mais sʼautoréguler, et lʼanonymat des utilisateurs doit être préservé. Mais certaines mesures doivent être prises, en particulier pour protéger les enfants.

Council of Europe