Sur l'éthique en Europe comme dans éthique dans les affaires ou la Responsabilité Sociale de l'Entreprise...médiatique par eXemple...

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Conventions

Contrairement aux institutions et emblèmes officiels du Conseil de l'Europe, les conventions adoptées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n'ont pas de caractère obligatoire pour tous ses pays membres. Ainsi, les conventions suivantes, adoptées au Conseil, n'ont pas été ratifiées par l'ensemble des pays membres et sont soumises à la ratification volontaire des membres :
Charte européenne de l'autonomie locale
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Charte urbaine européenne
Convention européenne du paysage
Charte sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale
Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local
Convention européenne des droits de l'homme
Charte sociale européenne (adoptée en 1961 et révisée en 1996)
Convention culturelle européenne (1954)
Convention européenne d'extradition (1957)
Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 concernant la double nationalité et le service militaire (accord d'interprétation signé par certains États contractants en 2007)
Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977)
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants (1987)
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981)
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1991)
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 6 (2005)
Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels7 (2007)
Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine8 (1997)
Convention contre le dopage9 (1989)
Convention pénale sur la corruption (1999) (STE no 173) et protocole additionnel à la Convention (STE no 191)
Convention civile sur la corruption (STE no 174)
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141)
Convention sur la cybercriminalité (STE no 185) et protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE no 189)
Convention sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d’États (en vigueur depuis le 1er mai 2009)

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in: https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Europe