http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36:
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Sa mission consiste à contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel. Elle ne juge pas les faits. Tout en veillant à rester fidèle à l’esprit du législateur, la Cour de cassation se tient à l’écoute de la société. La diversité des questions qui lui sont posées la conduit à dire le droit en l’adaptant aux évolutions politiques, sociales, économiques, culturelles, environnementales, techniques et scientifiques. Le rapport annuel de la Cour de cassation tient une place-clef dans la politique de diffusion de la jurisprudence. Il comprend, notamment, des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, un commentaire des arrêts les plus significatifs de l’année, les données statistiques relatives à l’activité de la Cour et des commissions qui lui sont rattachées. Enfin, le rapport propose une étude qui met en perspective la jurisprudence de la Cour sur un thème donné. Pour ce rapport annuel 2012, il s’agit de : « la preuve ».
in: http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ouvrages/9782110092649-rapport-annuel-2012-de-la-cour-de-cassation
Car ce blog relie la Justice en France et la Justice en Hollande ET la Justice internationale dans les affaires qui nous intéressent ici. Le commerce et le monde médiatique en faisant certainement partie. Quel est le sens du mot RESPECT des citoyens, des familles et des plus vulnérables? Les enfants, les mineurs et la jeunesse en particulier. Le monde médiatique et la jeunesse: où se situent les responsabilités eXactement? Les produits litigieuX mis sur le marché et les jeunes consommateurs: où se situeraient les responsabilités eXactement? Quels sont les services responsables des Autorisations de Mise sur le Marché des choses nuisibles à la Santé publique? En Europe.
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