Où en sommes-nous?... Des questions que peuvent poser les Européens qui s'intéressent un peu auX affaires européennes...

Par eXemple, un petit retour dans les années 2000:

SWIFT: Europees Parlement verwerpt voorlopige overeenkomst met de VS

Justitie en binnenlandse zaken - 11-02-2010 - 12:45
Plenaire Vergaderingen

Het Parlement weigert zijn toestemming te geven aan de voorlopige overeenkomst van de EU over de overdracht van bankgegevens aan de VS via het SWIFT-netwerk. In een debat woensdag uitten de Europarlementariërs bezorgdheid over privacy, proportionaliteit en wederkerigheid. Door de verwerping is de overeenkomst die de ministers van de 27 lidstaten met de VS hebben ondertekend rechtsongeldig. Europarlementariërs stellen voor, om over een nieuw akkoord te onderhandelen.

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Voor Commissaris voor Binnenlandse Zaken Cecilia MALMSTRÖM was de SWIFT-interim- overeenkomst "niet alleen gunstig voor de VS, maar wij hebben er allen baat bij". Ze zei dat het rapport van voormalig antiterrorismerechter Jean-Louis Bruguière voor de Commissie "bevestigt, dat TFTP belangrijk is om nuttige informatie te verkrijgen in de strijd tegen het terrorisme". Een afwijzing van de overeenkomst door het Parlement zou "een ernstige bedreiging voor de veiligheid" van de burgers betekenen.

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Sur SWIFT, "le Parlement doit prendre une décision cruciale" et celle-ci doit être prise à l'abri de l'argument de la "lacune de sécurité" a déclaré Sophia In't Veld (ADLE, NL). Le Parlement ne doit donner son accord que sur la "substance et les procédures", or "les réponses du Conseil sont inadéquates", a-t-elle déclaré, ajoutant que "nos électeurs ont le droit de savoir que nous prenons la protection des données très au sérieux et que nous ne nous contentons pas de parapher les décisions du Conseil".

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in: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20100209IPR68674+0+DOC+XML+V0//NL

SWIFT : Le Parlement Européen met fin à l'accord avec les Etats-Unis

Justice et affaires intérieures - 11-02-2010 - 14:46
Séance plénière

Le Parlement a refusé, jeudi à Strasbourg, de donner son consentement à l'accord intérimaire entre l'UE et les Etats-Unis sur les transferts de données bancaires via le réseau SWIFT. Cela prive l'accord d'effet juridique. Les députés proposent de négocier un nouveau texte.

La résolution rejetant l'accord a été approuvée par 378 votes pour, 196 contre et 31 abstentions. Elle appelle également la Commission et le Conseil à commencer les travaux pour un accord de long terme avec les Etats-Unis sur le sujet. Les députés répètent que tout nouvel accord devra satisfaire aux critères du Traité de Lisbonne, en particulier la Charte des droits fondamentaux.

Une proposition des groupes PPE et ECR de repousser le vote a été rejetée par 305 votes contre 290 et 14 abstentions.

"Sur la protection des données, le Conseil n'a pas été assez fort" a déclaré la rapporteure Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL), qui a estimé que les règles de transfert et de conservation des données prévues par l'accord intérimaire n'étaient pas proportionnées aux avantages supposés en termes de sécurité.

L'UE et les Etats-Unis disposent d'un autre outil pour partager les données financières à des fins antiterroristes: un accord d'assistance judiciaire mutuelle permet de tels échanges, dans le cadre des législations nationales en matière de protection des données.

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Débat (Mercredi 10 février 2010)

SWIFT: les députés toujours inquiets pour la protection des données

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Le rapporteur du Parlement Jeanine Hennis-Plasschaert (ADLE, NL) a déclaré que l'utilisation des données financières pour lutter contre le terrorisme est nécessaire mais qu'en matière de protection des données, "le Conseil n'a pas été suffisamment fort". Elle a par ailleurs regretté que l'UE "continue à externaliser ses services de sécurité aux Etats-Unis sans réciprocité". Elle a estimé que les normes de transfert et de stockage prévues par l'accord intérimaire ne sont pas proportionnées.

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La commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström a estimé que l'accord SWIFT "n'est pas favorable uniquement aux Etats-Unis mais profite à tous" et a indiqué que le rapport publié par l'ancien juge antiterroriste Jean-Louis Bruguière pour la Commission "confirme que le TFTP est important pour fournir des informations utiles pour lutter contre le terrorisme". Elle a estimé qu'un rejet de l'accord par le Parlement représenterait "une menace sérieuse pour la sécurité" des citoyens européens.

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Sur SWIFT, "le Parlement doit prendre une décision cruciale" et celle-ci doit être prise à l'abri de l'argument de la "lacune de sécurité" a déclaré Sophia In't Veld (ADLE, NL). Le Parlement ne doit donner son accord que sur la "substance et les procédures", or "les réponses du Conseil sont inadéquates", a-t-elle déclaré, ajoutant que "nos électeurs ont le droit de savoir que nous prenons la protection des données très au sérieux et que nous ne nous contentons pas de parapher les décisions du Conseil".

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in: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20100209IPR68674+0+DOC+XML+V0//FR


P.s: Jeanine Hennis-Plasschaert speelde in 2010 een belangrijke rol bij de verwerping door het Europees Parlement van een verdrag met de VS over uitwisseling van bankgegevens (SWIFT) . Zij was rapporteur over dit voorstel. Als europarlementariër hield zij zich onder meer bezig met transport, justitie en burgerlijke vrijheden.

Comment sont financées les choses? Qui est responsable de quoi? Dans les FLUX des marchandises et de l'argent aussi. Les banques et les directeurs peuvent commenter au cas où ils venaient à se sentir impliqués. Cette plateforme GOOGLE est faite pour euX aussi. Aussi.