http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/Aillagon2002/bkriegel.htm... Une histoire de Culture et Jeunesse avec les familles au milieu...

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Le rapport préconise d'aménager l'article de loi L227-24 du code pénal pour en permettre l'utilisation effective.

- Cet article du code pénal condamne toute activité de " transport, de fabrication ou de diffusion d'un message à caractère violent ou pornographique de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine (…) lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ".
- Il est cependant d'application trop complexe et, de ce fait, peu usité. Le rapport propose d'aménager cet article de loi pour en rendre l'utilisation plus effective.
- Je me rapprocherai de mon collègue Garde des Sceaux pour envisager les évolutions possibles.

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Il s'agit là d'un sujet interministériel (Intérieur, Famille, Education) sur lequel le gouvernement arrêtera ses décisions sur la base de ces propositions.

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in: http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/Aillagon2002/bkriegel.htm

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Ministere/Histoire-du-ministere/Les-ministres/Jean-Jacques-Aillagon:

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Ministre de la Culture et de la Communication du 7 mai 2002 à mars 2004

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