Investor-State Dispute Settlement... Les principes fondamentauX du droit du Commerce à bien commercer...

https://nl.wikipedia.org/wiki/Investeerder-staatarbitrage
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mécanisme_de_règlement_des_differends_entre_investisseurs_et_etats
https://en.wikipedia.org/wiki/Investor-state_dispute_settlement:

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In 2014, several members of the United States House of Representatives expressed opposition to inclusion of ISDS in the proposed Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) between the United States and the European Union.[33] In 2015, faced with opposition to ISDS in several European countries, the European Parliament adopted a resolution requiring any new dispute settlement scheme included in TTIP "must be replaced by a new public and transparent system of investment protection, in which private interests cannot undermine public policy and which is subject to public law".[34]

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https://en.wikipedia.org/wiki/United_Nations_Commission_on_International_Trade_Law

P.s: Les Etats ont-ils le droit d'imposer auX populations qui n'ont rien demandé l'achat, par un marketing agressif ou par un abus de faiblesse ou abus de position dominante, de produits litigieuX faits d'électronique pour les mineurs, la jeunesse et les familles en tout cas. A-t-on le droit de refuser d'acheter un SMARTphone qui vous suivra partout, qui vous surveillera, qui vous dira ce que vous devez faire, qui vous rendra addict et dépendant, qui vous empêchera de bien communiquer, qui vous invitera à payer les factures d'une façon plus efficace, qui vous distraira, qui vous photographiera n'importe comment les enfants, qui vous filmera les publicités controversées dans la rue, qui appauvrira les familles, qui portera à controverses, qui sera un source d'ennui pour l'environnement et la Nature? Car la fabrication d'un téléphone SMART demande beaucoup de matières premières. En plus, cet appareil dégagerait des ondes négatives pour les utilisateurs, surtout les plus sensibles. Les plus sur-eXposés au Marché avec des autorisations de mise sur le Marché faits parfois à la va-vite sans trop de principes. Quels sont les principes fondamentauX du droit commercial?