Le droit civil et commercial encore...

Comment se définit ce droit en Europe?

Et un rappel encore pour les acteurs concernés, même à Hilversum ou à LuXembourg:

http://ec.europa.eu/archives/information_society/avpolicy/reg/minors/indeX_fr.htm:

Le développement des services de médias audiovisuels dans l'UE doit aller de pair avec la protection de l'intérêt général de tous les citoyens européens, y compris les plus vulnérables.
La directive directive sur les services de médias audiovisuels comporte des dispositions visant spécifiquement la protection des mineurs.
La directive sur les services de médias audiovisuels protège également les mineurs contre les services de médias audiovisuels à la demande inappropriés.
Ces règles sont complétées par les recommandations de 1998 et 2006 relatives à la protection des mineurs et de la dignité humaine.
Le programme Safer Internet promeut l'utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne, et plus particulièrement en ce qui concerne les enfants et des mineurs.

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