woensdag 20 november 2013

Autorité parentale en France...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorité_parentale_en_France

L'autorité parentale est définie selon l'article 371-1 du code civil.

-> http://www.legifrance.gouv.fr

Article 371-1

Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Geen opmerkingen:

Een reactie posten