A-t-on le droits de vendre des produits litigieuX, illicites, dangereuX pour la santé auX plus faibles?...

A La Haye,aux Pays-Bas:

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_pénale_internationale

Charte européenne des droits fondamentauX:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF

A Strasbourg:

http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/Convention_FRA.pdf

Des écrans de SMARTphones proposeraient des choses bizarres et (très) controversées auX jeunes: qui contrôle un peu? Rutte III lance les enquêtes. Il appelle Europol et Rob Wainright parti chez Deloitte à Amsterdam. Les polices européennes se connectent, les douaniers aussi, la bonne méthodologie est reprise avec les meilleurs avocats et juges, des magistrats aussi, même européens cette fois.

Le Trimbos Instituut communique la liste des produits illicites, la Commission européenne communique ceci:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Enregistrement,_Evaluation_et_autorisation_des_produits_chimiques

[...]

Article Premier :

Il incombe auX fabricants, auX importateurs et auX utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n’ont pas d’effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement.

Ces dispositions reposent sur le principe de précaution.

[...]

Bibliographie

Règlement (CE) no 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JOUE du 30 décembre 2006.

[...]

Les autorités et les avocats sont prêts pour témoigner devant la Cour de Justice. Laquelle?